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 Article 1 : PartiesLa SARL DIGITECHNIC Editrice du site carri@carri.com au capital de 104041.60€ dont le siège social est : 36 avenue de Bobigny 93130 NOISY-LE-SEC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY, sous le numéro 317761211 RCS BOBIGNY, ci-après dénommée CARRI Systems, D'autre part, à toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat via le site Internet de CARRI Systems dénommé ci-après "l'acheteur ".
Article 2 : Champs d'applicationLes présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CARRI Systems, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. CARRI Systems se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Article 3 : Caractéristiques des biens proposésCes produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ou par CARRI Systems pour ses produits assemblés, l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation des fournisseurs. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits demeurent la propriété de CARRI Systems jusqu'au complet encaissement du prix par CARRI Systems. Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car CARRI Systems ne pourra être tenu responsable de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper. Article 4 : PrixCARRI Systems se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquées : - Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ; - Pas de remise quantitative ; - Pas de remise qualitative. Article 5 : CommandeL'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement : (processus de commande avec obligation d'application de la règle du double clic) - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ; - valider sa commande après l'avoir vérifiée ; - effectuer le paiement dans les conditions prévues ; - confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande par l'acheteur entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. CARRI Systems communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. CARRI Systems ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur. Article 6 : Modalités de paiementDans le cadre d'un paiement par carte bancaire : Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés. Dans le cadre d'un paiement par chèque : Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de la Société CARRI Systems , et envoyé à l'adresse ci-dessous : CARRI Systems 36 avenue de Bobigny 93130 NOISY-LE-SEC Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, CARRI Systems se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer. Article 7 : Sécurisation du paiementLa fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment,
d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à : Article 8 : Droits de douane CArticle 9 : DisponibilitéSur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modifications peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé. Pour les paiements par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de CARRI Systems, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement et du parfait encaissement des sommes versées, ou de la restitution du chèque de l'Acheteur si celui-ci n'a pas été encaissé. Article 10 : LivraisonSi l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, l'acheteur peut prendre contact par email avec la société CARRI Systems pour obtenir les modalités et coûts d'expédition. La société CARRI Systems s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à elle s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard de plus de sept jours sur la date de livraison indiquée, l'acheteur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La société CARRI Systems remboursera alors à l'acheteur les sommes versées dans un délai de trente jours. La clause précédente ne pourra pas jouer si l'acheteur n'est pas à jour de son règlement envers CARRI Systems. CARRI Systems met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins, CARRI Systems ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causées par un tiers au contrat de transport, ou par le fait de l'acheteur, ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir CARRI Systems via le Service Clients afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par la Poste ou tout autre transporteur. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées. Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Important : l'expédition du produit est faite aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de faire toutes constatations lors de la réception et en présence du livreur. Il vous est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie (avarie ou manquant) les concernant. Pour préserver ses droits, l'acheteur doit impérativement confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR au transporteur dans les 48 heures suivant la réception de la livraison. NB : la mention " sous réserve de déballage " n'est pas considérée comme une réserve valable pour préserver vos droits. Article 11 : Droit de rétractation et retourPour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le Service Clients CARRI Systems par email ou téléphone afin d'obtenir une fiche de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à retourner. Service SAV CARRI Systems 36 avenue de Bobigny 93130 NOISY-LE-SEC. Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par chèque. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés (les frais de retour sont à la charge de l'acheteur en vertu de l'article L. 121-20 du code de la consommation). La société CARRI Systems remboursera l'acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables par chèque personnel à l'ordre de l'acheteur et à l'adresse fournie. Toutefois, les produits incomplets, usés, utilisés, endommagés, salis, ou hors de leur emballage d'origine ne sont pas repris. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable, notamment en cas : " 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines; 6º De service de paris ou de loteries autorisés ". L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas en acceptant les présentes conditions générales de vente. L'article retourné doit avoir été non utilisé et ne doit avoir subi aucune dégradation. Pour l'exercice du droit de rétractation, le Client doit prendre contact préalable avec le Service Client de la société CARRI Systems qui lui attribuera un numéro de retour. Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande. Les frais d'expédition d'un colis non affranchi seront retenus sur le montant à rembourser. En cas de retour abusif, la Société CARRI Systems se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. Article 12 : GarantieGarantie commerciale : L'acheteur ne pourra faire valoir son droit à la garantie s'il n'est pas à jour de ses obligations envers CARRI Systems. Durée : sauf durée inférieure ou supérieure spécifiquement indiquée, les produits proposés sur le site sont garantis un an pièces et main d'œuvre par CARRI Systems, ou peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée du produit. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, sauf indication contraire, l'acheteur devra contacter directement le Service Technique ou le Service Clients du Constructeur. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante : CARRI Systems Service Clients 36 Avenue de Bobigny 93130 NOISY-Le-SEC Sont exclus de la garantie : tous produits ayant subi une détérioration physique, toutes détériorations ou défauts provoqués par une usure naturelle ou du fait d'une mauvaise installation ou manipulation, d'une utilisation anormale, d'un mauvais entretien, d'un accident fortuit ou de conditions environnementales anormales ayant endommagé le produit, ou encore par l'intervention d'un tiers sur le produit, les dommages causés par des cas de force majeure tels que incendie, foudre, explosion, conflits etc, les matériels qui n'auraient pas été installés, utilisés, entretenus ou stockés conformément à leur documentation associée et/ou aux instructions techniques de CARRI Systems, les matériels qui auraient fait l'objet de transformation, réparation ou toute autre modification sans l'intervention ou l'accord préalable écrit de CARRI Systems, ou qui ont été incorporés dans une ou plusieurs installations non compatibles avec les matériels et/ou logiciels associés aux matériels, les vices apparents dont l'acheteur doit se prévaloir à la livraison et qui restent sous sa seule responsabilité, les batteries et les consommables de tous genres. Pour les logiciels associés aux matériels, l'acheteur ne bénéficie d'aucune autre garantie que celle stipulée dans la licence d'utilisation. La responsabilité de CARRI Systems étant strictement limitée aux dispositions du présent article en ce qui concerne tout dommage matériel et/ou immatériel. CARRI Systems ne pourra être tenue responsable de la perte partielle ou totale de données ou programmes résultant d'une panne d'un produit ou à la suite d'une intervention sur celui-ci dans ses ateliers, que le produit soit sous garantie ou qu'il ne le soit plus, et rappelle à ce sujet qu'il appartient à l'acheteur d'effectuer des sauvegardes régulières de ses données et programmes. La remise en état d'un produit hors garantie demandée par l'acheteur fera l'objet de l'établissement d'un devis préalable par CARRI Systems, tout devis établi à la demande de l'acheteur et refusé par celui-ci fera l'objet d'une facturation forfaitaire pour recherche de pannes. Licence d'utilisation de logiciel : les droits accordés à l'acheteur sur les logiciels associés au matériel CARRI Systems sont soumis aux conditions de leur auteur et/ou éditeur. En conséquence, l'acheteur doit, sous sa seule responsabilité, impérativement renvoyer en temps utile toutes les licences d'utilisations dûment complétées et signées à l'auteur/éditeur ou des logiciels associés aux matériels acquis chez CARRI Systems. Article 13 : ResponsabilitéCARRI Systems décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. CARRI Systems s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux Clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de CARRI Systems du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La responsabilité de CARRI Systems ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un fournisseur. Article 14 : Réserve de propriétéPersonne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de CARRI Systems. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société CARRI Systems. Article 15 : Données à caractère personnelLe traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). CARRI Systems se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les informations servent à établir des statistiques afin d'améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des " cookies ". Ils ont pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, la société CARRI Systems utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par Google qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google". NB : un cookie ne permet pas à CARRI Systems d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de CARRI Systems. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CARRI Systems . De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Article 16 : Intégralité Article 17 : Durée Article 18 : Archivage - PreuveLes registres informatisés de CARRI Systems seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Article 19 : Liens commerciauxCARRI Systems n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites. Article 20 : Règlement des litigesSi un litige résultant du présent contrat devait exister, il pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux. L'arbitrage sera alors établi comme suit : - La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ; - Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ; - Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de CARRI Systems en vue de la désignation de cet arbitre ; - En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de CARRI Systems ; - La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux compétents de BOBIGNY (93000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé. Dans le cas où le client n'est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec CARRI Systems seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
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