ARTICLE
1 : PARTIES
Les
présentes conditions générales de vente s'appliquent entre
:
La SARL DIGITECHNIC
Exploitant sous le nom commercial CARRI Systems
Téléphone
: 01 48 97 32 32
N° SIREN 317761211
N° SIRET 31776121100042
Editrice
du site carri@carri.com
Numéro déclaration CNIL : 32094
Hébergeur
: Orange Business
au
capital de 104041.60€ dont le siège social est : 72-74 avenue Gambetta
93170 BAGNOLET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de BOBIGNY, sous le numéro 317761211 RCS BOBIGNY, ci-après dénommée
CARRI Systems,
D'autre
part, à toute personne physique ou morale souhaitant procéder à
un achat via le site Internet de CARRI Systems dénommé ci-après
"l'acheteur ".
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions
générales de vente sur le site ou sur simple demande.
ARTICLE
2 : CHAMP D'APPLICATION
L'acheteur
déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la
capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant
de s'engager au titre des présentes conditions générales
de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes
conditions visent à définir les modalités de vente à
distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent
toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande
et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties
conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent
contrat.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique
une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions
de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions
générales ou particulières non expressément agréées
par CARRI Systems, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
CARRI
Systems se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente
à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes
conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur
le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à
la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE
3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les
produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le
site de CARRI Systems.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks
disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération
de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations).
Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants
du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif
à la publicité des prix à l'égard du consommateur,
modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Chaque
produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur
ou par CARRI Systems pour ses produits assemblés, l'acheteur pouvant avoir
accès à la documentation des fournisseurs.
Les photographies
du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les
produits demeurent la propriété de CARRI Systems jusqu'au complet
encaissement du prix par CARRI Systems.
Si l'acheteur désire acquérir
un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité
avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être
clairement explicité car CARRI Systems ne pourra être tenu responsable
de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible
d'anticiper.
ARTICLE
4 : PRIX
Les
prix des produits de CARRI Systems sont indiqués en euros, toutes taxes
françaises comprises, dans leurs emballages standards, hors participation
aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballages cadeaux
et/ou spéciaux. Toutes taxes, frais, impôts et droits divers à
payer suivant la législation française sont à la charge du
Client. Une facture est émise par CARRI Systems pour chaque livraison.
La totalité du paiement par le Client est exigible à la date d'émission
de la facture. La date de la facture fait courir le délai de garantie du
produit.
CARRI Systems se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Dans le cadre de vente
à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquées
:
- Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;
- Pas de remise
quantitative ;
- Pas de remise qualitative.
ARTICLE
5 : COMMANDE
Toute
commande effectuée sur le site CARRI Systems doit correspondre à
des besoins normaux de l'acheteur.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit,
doit obligatoirement : (processus de commande avec obligation d'application de
la règle du double clic)
- remplir la fiche d'identification sur laquelle
il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro
de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes
les références des produits choisis ;
- valider sa commande après
l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions
prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation
de la commande par l'acheteur entraîne acceptation des présentes
conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la
renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou
d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation
enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature
et acceptation des opérations effectuées. CARRI Systems communiquera
par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
CARRI Systems ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs
de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte,
les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront
à la charge de l'acheteur.
ARTICLE
6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le
prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués
par carte bancaire, ou par chèque.
Dans le cadre d'un paiement par carte
bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées
hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements seront réalisés via le système sécurisé
PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket
Layer), assurant ainsi que
les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers
ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le
compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition
des produits disponibles et que du montant des produits envoyés.
Dans
le cadre d'un paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire
n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque
domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement
du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.
Le chèque devra être établi à l'ordre de la Société
CARRI Systems , et envoyé à l'adresse ci-dessous :
CARRI Systems
72-74 avenue Gambetta 93170 BAGNOLET FRANCE
Conformément aux dispositions
légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, CARRI Systems
se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard
calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à
compter du jour de la sommation de payer.
ARTICLE
7 : SECURISATION DU PAIEMENT
Afin
d'assurer la sécurité des paiements, la Société CARRI
Systems utilise le service de paiement sécurisé proposé par
l'organisme choisi. Ce service intègre la norme de sécurité
SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à
16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement
transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de la société
CARRI Systems
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et
la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité
de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées
par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
sur le site.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un
traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET
S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité
de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la
fraude à la carte bancaire.
FIA-NET
S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires
des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données
en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse
de votre transaction.
La
survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte
bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec
votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier
incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière
ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément
à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez,
à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition
à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à :
FIA-NET - Service
Informatique et Libertés
Traitements n°773061 et n°1080905
15
rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
ARTICLE
8 : DROITS DE DOUANE
Toute
commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra
être soumise à des taxes éventuelles et à des droits
de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison
d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.
CARRI Systems n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits
de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé
à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes
de son pays.
ARTICLE
9 : DISPONIBILITE
Les
offres de produits et prix de CARRI Systems sont valables tant qu'ils sont visibles
sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion
de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés
dans les entrepôts de CARRI Systems, les offres sont valables sous réserve
de disponibilité chez les fournisseurs de CARRI Systems.
Sur ce point,
des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment
de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement
de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modifications peuvent subsister.
Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité
d'une indisponibilité de produit après passation de la commande,
l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception
des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée
et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur
sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement
versé.
Pour les paiements par chèque, en cas d'indisponibilité
de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de CARRI
Systems, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque
au plus tard dans les trente jours à compter du paiement et du parfait
encaissement des sommes versées, ou de la restitution du chèque
de l'Acheteur si celui-ci n'a pas été encaissé.
ARTICLE
10 : LIVRAISON
Les
livraisons ne seront effectuées que pour des commandes entièrement
réglées. Les livraisons sont faites en France métropolitaine
à l'adresse indiquée par l'acheteur dans le bon de commande, avec
une facture détaillée faisant apparaître le montant de la
T.V.A. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction
également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant
total de la commande.
Si l'utilisateur réside en dehors des zones de
livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison
à l'étranger, l'acheteur peut prendre contact par email avec la
société CARRI Systems pour obtenir les modalités et coûts
d'expédition.
La société CARRI Systems s'engage à
indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à
laquelle elle s'engage à livrer le bien ou à exécuter la
prestation de service. En cas de retard de plus de sept jours sur la date de livraison
indiquée, l'acheteur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée
avec accusé de réception. La société CARRI Systems
remboursera alors à l'acheteur les sommes versées dans un délai
de trente jours. La clause précédente ne pourra pas jouer si l'acheteur
n'est pas à jour de son règlement envers CARRI Systems.
CARRI
Systems met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés
sur le site. Néanmoins, CARRI Systems ne pourra être tenue responsable
des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte
de colis causées par un tiers au contrat de transport, ou par le fait de
l'acheteur, ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive
d'un cas de force majeure.
En cas de non-réception d'un colis dans les
délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir CARRI Systems via
le Service Clients afin qu'une enquête soit menée auprès du
transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours
ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période,
le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse
initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé
au terme de la période, il sera considéré comme perdu par
la Poste ou tout autre transporteur. Dans cette hypothèse l'acheteur se
verra rembourser les sommes versées.
Durant la période d'enquête,
aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
En cas de paiement par
chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception
du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce
cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être
modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation
de la commande.
Important : l'expédition du produit est faite aux risques
et périls de l'acheteur auquel il appartient de faire toutes constatations
lors de la réception et en présence du livreur. Il vous est recommandé
de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande
et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme
de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne
qui a réceptionné la commande, toute anomalie (avarie ou manquant)
les concernant. Pour préserver ses droits, l'acheteur doit impérativement
confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR au transporteur
dans les 48 heures suivant la réception de la livraison. NB : la mention
" sous réserve de déballage " n'est pas considérée
comme une réserve valable pour préserver vos droits.
ARTICLE
11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
L'acheteur
bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours
à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit à
CARRI Systems pour échange ou remboursement sans pénalité.
Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter
le Service Clients CARRI Systems par email ou téléphone afin d'obtenir
une fiche de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique,
comportant un numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée
et transmise avec les biens à retourner. Service SAV CARRI Systems 72-74
avenue Gambetta 93170 BAGNOLET.
Un email sera envoyé à l'acheteur
pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement.
L'acheteur recevra son remboursement par chèque. Le prix de l'article
et le prix de livraison initial seront remboursés (les frais de retour
sont à la charge de l'acheteur en vertu de l'article L. 121-20 du code
de la consommation). La société CARRI Systems remboursera l'acheteur
dans un délai de 10 jours ouvrables par chèque personnel à
l'ordre de l'acheteur et à l'adresse fournie.
Toutefois, les produits
incomplets, usés, utilisés, endommagés, salis, ou hors de
leur emballage d'origine ne sont pas repris.
Conformément à l'ordonnance
n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de
la consommation, ce délai n'est pas applicable, notamment en cas :
"
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec
l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
2º
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations
des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés
ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;
5º
De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
6º
De service de paris ou de loteries autorisés ".
L'acheteur sera
considéré comme informé, non seulement de l'existence d'un
droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus
ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas en acceptant les présentes
conditions générales de vente.
L'article retourné doit
avoir été non utilisé et ne doit avoir subi aucune dégradation.
Pour l'exercice du droit de rétractation, le Client doit prendre contact
préalable avec le Service Client de la société CARRI Systems
qui lui attribuera un numéro de retour. Les frais de renvoi sont à
la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à
la commande. Les frais d'expédition d'un colis non affranchi seront retenus
sur le montant à rembourser. En cas de retour abusif, la Société
CARRI Systems se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE
12 : GARANTIE
Tous
les produits fournis par CARRI Systems bénéficient de la garantie
légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En
cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné
à CARRI Systems qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera,
dans le même délai de sept jours suivant la livraison.
Garantie
commerciale : L'acheteur ne pourra faire valoir son droit à la garantie
s'il n'est pas à jour de ses obligations envers CARRI Systems.
Durée
: sauf durée inférieure ou supérieure spécifiquement
indiquée, les produits proposés sur le site sont garantis un an
pièces et main d'œuvre par CARRI Systems, ou peuvent donner droit
à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée
du produit. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur,
sauf indication contraire, l'acheteur devra contacter directement le Service Technique
ou le Service Clients du Constructeur. Toutes les réclamations, demandes
d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à
compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :
CARRI Systems
Service
Clients
72-74 avenue Gambetta
93170 BAGNOLET
Sont exclus de la garantie
: tous produits ayant subi une détérioration physique, toutes détériorations
ou défauts provoqués par une usure naturelle ou du fait d'une mauvaise
installation ou manipulation, d'une utilisation anormale, d'un mauvais entretien,
d'un accident fortuit ou de conditions environnementales anormales ayant endommagé
le produit, ou encore par l'intervention d'un tiers sur le produit, les dommages
causés par des cas de force majeure tels que incendie, foudre, explosion,
conflits etc, les matériels qui n'auraient pas été installés,
utilisés, entretenus ou stockés conformément à leur
documentation associée et/ou aux instructions techniques de CARRI Systems,
les matériels qui auraient fait l'objet de transformation, réparation
ou toute autre modification sans l'intervention ou l'accord préalable écrit
de CARRI Systems, ou qui ont été incorporés dans une ou plusieurs
installations non compatibles avec les matériels et/ou logiciels associés
aux matériels, les vices apparents dont l'acheteur doit se prévaloir
à la livraison et qui restent sous sa seule responsabilité, les
batteries et les consommables de tous genres. Pour les logiciels associés
aux matériels, l'acheteur ne bénéficie d'aucune autre garantie
que celle stipulée dans la licence d'utilisation. La responsabilité
de CARRI Systems étant strictement limitée aux dispositions du présent
article en ce qui concerne tout dommage matériel et/ou immatériel.
CARRI Systems ne pourra être tenue responsable de la perte partielle
ou totale de données ou programmes résultant d'une panne d'un produit
ou à la suite d'une intervention sur celui-ci dans ses ateliers, que le
produit soit sous garantie ou qu'il ne le soit plus, et rappelle à ce sujet
qu'il appartient à l'acheteur d'effectuer des sauvegardes régulières
de ses données et programmes.
La remise en état d'un produit
hors garantie demandée par l'acheteur fera l'objet de l'établissement
d'un devis préalable par CARRI Systems, tout devis établi à
la demande de l'acheteur et refusé par celui-ci fera l'objet d'une facturation
forfaitaire pour recherche de pannes.
Licence d'utilisation de logiciel : les
droits accordés à l'acheteur sur les logiciels associés au
matériel CARRI Systems sont soumis aux conditions de leur auteur et/ou
éditeur. En conséquence, l'acheteur doit, sous sa seule responsabilité,
impérativement renvoyer en temps utile toutes les licences d'utilisations
dûment complétées et signées à l'auteur/éditeur
ou des logiciels associés aux matériels acquis chez CARRI Systems.
ARTICLE
13 : RESPONSABILITE
CARRI
Systems, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation
de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte
de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires. La Société CARRI Systems dégage sa responsabilité
pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse
d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement
ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achat à
titre professionnel, CARRI Systems n'encourra aucune responsabilité pour
tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte
de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait
de l'achat des produits.
CARRI Systems décline toute responsabilité
dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la
législation du pays de livraison autre que la France.
CARRI Systems
s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la
mise en œuvre du service offert aux Clients. Néanmoins, la responsabilité
ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles
de CARRI Systems du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que
définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La
responsabilité de CARRI Systems ne sera pas engagée en cas de retard
dû à une rupture de stock chez un fournisseur.
ARTICLE
14 : RESERVE DE PROPRIETE
Tous
les éléments du site de CARRI Systems sont et resteront la propriété
intellectuelle et exclusive de CARRI Systems.
Personne n'est autorisé
à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils
soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.
Tout
lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit
express de CARRI Systems.
Tout lien autorisé, devra être retiré
sur simple demande de la Société CARRI Systems.
ARTICLE
15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément
à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives
aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le
traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés (CNIL).
CARRI Systems se réserve le droit de
collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies,
et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les
informations collectées.
Les informations servent à établir
des statistiques afin d'améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme
de nombreux sites Internet des " cookies ". Ils ont pour but de signaler
une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver
l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés
de votre navigateur. Par ailleurs, la société CARRI Systems utilise
"Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par
Google qui permet de mesurer le trafic généré sur le site
internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation
du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité
de "Google".
NB : un cookie ne permet pas à CARRI Systems
d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives
à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de CARRI Systems
. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies
soient inopérants.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation
de leurs coordonnées en le signalant à CARRI Systems . De même,
les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données
les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE
16 : INTEGRALITE
Dans
l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait
nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation
ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la
validité et le respect du reste des présentes conditions générales
de vente.
ARTICLE
17 : DUREE
Les
présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise
en ligne des services offerts par la société CARRI Systems, et elles
peuvent être modifiées ou complétées à tout
moment, les conditions applicables état celles en ligne au moment de la
passation de commande.
ARTICLE
18 : ARCHIVAGE-PREUVE
CARRI
Systems archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable
et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions
de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de CARRI
Systems seront considérés par les parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE
19 : LIENS COMMERCIAUX
Des
liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages
composant le site de CARRI Systems.
CARRI Systems n'est responsable ni du
contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels
préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur
à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.
ARTICLE
20 : REGLEMENT DES LITIGES
Les
présentes Conditions Générales de Vente En Ligne sont soumises
à la loi française.
Si un litige résultant du présent
contrat devait exister, il pourra, d'un commun accord, être soumis à
arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux. L'arbitrage sera
alors établi comme suit :
- La partie désirant soumettre un litige
à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée
en lui indiquant l'objet du litige ;
- Chaque partie devra, dans le mois, désigner
l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée
;
- Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué
ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du
ressort duquel se trouve le siège social de CARRI Systems en vue de la
désignation de cet arbitre ;
- En cas de partage des arbitres, ceux-ci
désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé
à la requête de la partie la plus diligente par le président
du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège
social de CARRI Systems ;
- La sentence d'arbitrage sera définitive
et obligatoire pour les deux parties.
En cas de litige et à défaut
d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux compétents de BOBIGNY (93000), nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique
également en matière de référé. Dans le cas
où le client n'est pas résident français, les litiges relatifs
à la relation commerciale avec CARRI Systems seront soumis à la
compétence exclusive des juridictions françaises.
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72,74
Avenue Gambetta - 93170 BAGNOLET - Tél : 01 48 97 32 32 / Fax : 01 48 97
33 00 - http://www.carri.com / carri@carri.com
Sarl Digitechnic au capital
de 104.041,60 € - RCS Bobigny B 317761 211 - APE 4651Z - TVA FR 43 317 761
211
